DataXtrak
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Conditions générales d’utilisation de la plateforme DataXtrak

La plateforme « DATAXTRAK » est accessible par navigateur internet à l’adresse URL suivante : https://dataxtrak.visionary-tech.fr/trail (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est une application web conçue pour permettre à toute personne permettant d’extraire des informations contenues dans des documents au moyen de traitements d’intelligence artificielle, et de les organiser en bases de données structurées.

La Plateforme est éditée et développée par la société Cristella HARSINGH (VISIONARY TECH), entrepreneur individuel, enregistrée sous le numéro SIREN 943 216 465, dont le siège social est situé 1050 Avenue du Mondial 98 – 3400 MONTPELLIER (ci-après « VISIONARY TECH »).

VISIONARY TECH peut être contactée aux coordonnées suivantes :

1. Définitions

Les termes commençant par une lettre majuscule, tels que définis ci-après, auront, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

2.01. « Accord sur le traitement des données » : désigne l’accord relatif au traitement des données à caractère personnel conclu entre le Client, en qualité de responsable de traitement, et VISIONARY TECH, en qualité de sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD. Cet accord ne s’applique pas aux Clients ayant la qualité de consommateur et effectuant des traitements relevant de l’exemption domestique ;

2.02. « Abonnement » : désigne la souscription à titre payant conclue par le Client auprès de VISIONARY TECH lui donnant accès, pour une durée déterminée, aux fonctionnalités de la Plateforme ;

2.03. « Client » : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte, ayant accepté les présentes CGU et utilisant la Plateforme dans le cadre de la souscription à un Abonnement ;

2.04. « Compte » : désigne l’espace personnel du Client, accessible au moyen d’identifiants confidentiels, permettant la gestion de son Abonnement et l’accès à la Plateforme ;

2.05. « Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par un Client à accéder à la Plateforme par l’intermédiaire d’un Compte qui lui est rattaché, et à l’utiliser dans les limites des droits conférés par le rôle qui lui est attribué, à savoir : administrateur ou utilisateur, chacun de ces rôles déterminant un niveau d’accès et de permissions distinct au sein de la Plateforme ;

2.06. « Site » : désigne le site internet édité par VISIONARY TECH accessible à l’adresse URL suivante : https://visionary-tech.fr/.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles VISIONARY TECH met la Plateforme à la disposition du Client ainsi que les conditions d’utilisation de la Plateforme par le Client et les Utilisateurs.

Les présentes CGU sont mises à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le Site sur lequel elles sont directement consultables.

3. Acceptation des conditions générales

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont conditionnés à l’acceptation préalable et au respect des présentes CGU par le Client et par les Utilisateurs.

L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par le cochage de la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité » lors de la création d’un Compte.

L’acceptation des CGU emporte adhésion pleine et entière du Client et des Utilisateurs à l’ensemble des clauses et stipulations qu’elles contiennent, sans exception ni réserve.

Le Client se porte fort de l’acceptation et du respect des présentes CGU par les Utilisateurs auxquels il autorise l’accès à la Plateforme.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de souscription à un Abonnement à la Plateforme et sont modifiables à l’initiative de VISIONARY TECH dans les conditions de l’article 19 ci-après.

4. Création d’un compte

L’accès à la Plateforme et à l’ensemble de ses fonctionnalités est conditionné à la création préalable et obligatoire d’un Compte.

5.01. Création d’un Compte :

La création d’un Compte est réservée :

En créant un Compte, le Client déclare et garantit qu’il remplit les conditions ci-dessus énoncées et qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes CGU.

Pour créer un Compte, le Client doit :

  1. Accéder à la page d’inscription de la Plateforme :
  2. Renseigner les informations obligatoires suivantes :
    • Adresse de messagerie électronique valide ;
    • En cas de personne morale : la raison ou dénomination sociale et nom et prénom de la personne physique habilitée à créer un Compte / En cas de personne physique : nom, prénom ;
    • Numéro de téléphone ;
    • De manière facultative, le secteur d’activité.

    Puis cliquer sur le bouton « Continuer ».

    Un courriel de confirmation d’inscription est envoyé instantanément à l’adresse de messagerie électronique renseignée avec les identifiants d’accès à la Plateforme.

  3. De manière facultative, le Client peut cocher une case permettant de recevoir des informations utiles relatives à l’utilisation de la Plateforme (nouveautés, suivi de parrainage, alertes prospects, etc.).

    Le Client peut poursuivre la création de son Compte avec ou sans cocher cette case en cliquant sur le bouton « Continuer ».

  4. Cliquer sur les boutons « Continuer » et « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité ».

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte.

Le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification, directement depuis son Compte au sein de la Plateforme.

Aucun frais d’ouverture de Compte n’est facturé.

Le Client peut à tout moment supprimer le Compte sur son espace client. Les données sont supprimées dans un délai de trente (30) jours de manière définitive.

5.02. Offre « Entreprise » :

Pour l’offre « Entreprise », VISIONARY TECH créé le Compte pour le Client sur la Plateforme dans un délai raisonnable à compter de la signature du devis.

VISIONARY TECH ouvre un compte administrateur au nom de la personne désignée par le Client (ci-après l’« Administrateur »). Les identifiants de connexion de l’Administrateur lui sont transmis par un moyen sécurisé.

L’Administrateur peut, depuis son espace, créer, modifier, suspendre et désactiver les comptes des Utilisateurs du Client, et définir leurs habilitations, notamment l’accès à tout ou partie des bases de données, dossiers et fonctionnalités.

Le Client est seul responsable de la désignation de l’Administrateur et des actes accomplis par celui-ci.

5.03. Identifiants de connexion :

L’accès au Compte s’effectue soit au moyen d’un système d’authentification sans mot de passe, reposant sur un dispositif d’authentification unique (SSO), soit d’un identifiant associé à un mot de passe (ci-après les « Identifiants »).

Lorsque le SSO est activé, l’authentification des Utilisateurs est assurée exclusivement par le fournisseur d’identité. VISIONARY TECH se borne à vérifier la validité des attestations qu’il lui transmet et n’a connaissance d’aucun mot de passe.

Le Client est seul responsable de la sécurité, du paramétrage et de la disponibilité de son fournisseur d’identité.

Le Client reconnaît que ce mode d’authentification constitue un procédé sécurisé et adapté à la Plateforme proposée par VISIONARY TECH.

5.04. Responsabilité des Identifiants :

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation, de leur utilisation et de leur confidentialité.

Le Client est seul responsable de :

VISIONARY TECH ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du Compte par un tiers auquel le Client aurait volontairement ou involontairement communiqué ses Identifiants, ou qui aurait accédé au Compte en raison d’une négligence du Client dans la conservation de ses Identifiants.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, ou plus généralement en cas d’atteinte à la sécurité de son Compte, le Client doit en informer immédiatement VISIONARY TECH par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@visionary-tech.fr.

VISIONARY TECH procédera alors au blocage temporaire du Compte dans les meilleurs délais et transmettra au Client les instructions nécessaires pour réinitialiser ses Identifiants.

Le Client demeure responsable de toute utilisation de son Compte et de la Plateforme jusqu’à la notification effective de l’incident à VISIONARY TECH et le blocage effectif du Compte par ce dernier.

Le Client peut modifier à tout moment l’adresse de messagerie électronique associée à son Compte depuis son espace personnel au sein de la Plateforme, selon la procédure prévue à cet effet.

A compter de la validation de la nouvelle adresse de messagerie électronique, celle-ci devient le nouvel Identifiant du Client et remplace l’adresse précédemment enregistrée.

En cas de difficulté d’accès à sa messagerie électronique ou de non-réception des codes de connexion, le Client est invité à contacter VISIONARY TECH via les coordonnées indiquées dans les présentes CGU.

VISIONARY TECH ne saurait être tenue responsable d’un accès impossible ou retardé au Compte résultant d’un dysfonctionnement du service de messagerie électronique du Client ou d’un tiers.

5.05. Suspension et suppression du Compte :

VISIONARY TECH peut suspendre temporairement l’accès au Compte par le Client et/ou l’un de ses Utilisateurs, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation des présentes CGU, suspicion de comportement suspect ou frauduleux, défaut de paiement de l’Abonnement ou encore en cas de maintenance technique de la Plateforme.

Pendant la durée de la suspension, le Client et les Utilisateurs ne peuvent accéder ni au Compte, ni à la Plateforme.

Cette suspension n’entraîne aucun droit à remboursement ni aucune indemnisation au profit du Client.

Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment, directement depuis son espace personnel dans la Plateforme ou en contactant le service clients de VISIONARY TECH à l’adresse contact@visionary-tech.fr.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de sa demande de suppression pour annuler celle-ci. Passé ce délai, la suppression sera définitive et irréversible.

La résiliation ou le non-renouvellement de l’Abonnement par le Client entraine par ailleurs automatiquement la suppression du Compte.

Enfin, VISIONARY TECH se réserve le droit de supprimer définitivement le Compte d’un Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :

La suppression du Compte entraîne :

5. Période d’essai

A la création du Compte, VISIONARY TECH permet au Client un accès gratuit à la Plateforme afin de lui permettre d’en évaluer les fonctionnalités avant toute souscription (ci-après la « Période d’essai »).

La Période d’essai court pendant une durée de deux (2) mois à compter de l’activation du Compte. Elle est limitée à un nombre de cent (100) documents traités.

La Période d’essai prend fin de plein droit au premier des deux termes atteints : expiration de la durée ou épuisement du quota de documents traités.

A l’expiration de la Période d’essai, l’accès à la Plateforme est suspendu jusqu’à la souscription d’un Abonnement.

En l’absence de souscription, aucune somme n’est due et les données sont supprimées dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la Période d’essai.

6. Souscription à l’abonnement

L’accès à la Plateforme, en dehors de la Période d’essai, est conditionné à la souscription d’un Abonnement tel que sélectionné et accepté par le Client.

A la fin de la Période d’essai ou directement à la création du Compte, le Client peut choisir une offre d’Abonnement parmi celles proposées sur le Site selon les modalités en vigueur au jour de l’inscription.

En ce qui concerne l’offre « Entreprise », VISIONARY TECH adresse un devis adapté aux besoins du Client.

À tout moment, le Client a la possibilité de :

Une fois la souscription validée, le Client recevra automatiquement de VISIONARY TECH, à l’adresse de messagerie électronique renseignée à l’occasion de la création du Compte, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant sa souscription et notamment le détail et le prix de sa souscription. Il est recommandé au Client d’en conserver une copie sur un support papier ou électronique.

L’ensemble des données enregistrées par VISIONARY TECH constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre VISIONARY TECH et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la souscription.

7. Durée de l’abonnement

L’Abonnement prend effet au jour de sa souscription par le Client, sous réserve de la réception du paiement, pour une durée d’un (1) mois. L’Abonnement est ensuite reconduit tacitement pour des périodes de même durée.

L’offre « A la carte » permet au Client d’acquérir un forfait de documents à traiter sur la Plateforme déterminé sur le Site. Ce forfait est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de paiement.

Pour le Client revêtant la qualité de consommateur, l’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. L’Abonnement est facturé par périodes successives d’un (1) mois. A ce titre, le Client peut résilier à tout moment l’Abonnement sans frais ni motif. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Celle-ci reste due et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.

Le Client peut notifier son souhait de ne pas renouveler ou de résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis son espace dédié sur la Plateforme.

En cas de résiliation par le Client en cours d’Abonnement, l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme sera maintenu jusqu’à l’échéance de l’Abonnement. Les sommes versées au titre de cet Abonnement restent définitivement acquises à VISIONARY TECH et ne sont pas remboursées au Client.

Le Client est, dans tous les cas, expressément averti que la fin de l’Abonnement implique la fin de la possibilité d’utiliser la Plateforme et la suppression du Compte.

8. Prix de l’abonnement

8.01. Prix :

Le prix des Abonnements est exprimé en euros et est affiché sur le Site.

Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au moment de la souscription à un Abonnement. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Le prix de l’offre « Entreprise » est fixé par un devis accepté par le Client.

Tout document traité au-delà du volume compris dans l’offre est facturé quinze centimes (0,15€) hors taxes l’unité, à terme échu.

Le Client peut à tout moment consulter le nombre de documents restant à traiter dans la Plateforme. Les documents non utilisés pendant la période mensuelle d’Abonnement ne sont pas reportés sur le mois suivant.

Le nombre d’Utilisateurs est illimité quelle que soit l’offre d’Abonnement souscrite.

VISIONARY TECH se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de l’Abonnement et d’y appliquer d’éventuelles remises commerciales ou offres promotionnelles. Toute modification de prix sera affichée sur le Site et entrera en vigueur immédiatement pour toute nouvelle souscription.

Dans l’éventualité d’une augmentation du prix, celle-ci ne s’appliquera pas aux Abonnements en cours ni à leur renouvellement.

Le prix de l’offre « Entreprise » est révisé de plein droit au 1er janvier de chaque année selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix en vigueur, S0 le dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision (ou, pour la première, à la date de souscription) et S1 le dernier indice publié à la date de révision. En cas de disparition de l’indice, l’indice qui lui est officiellement substitué s’applique ; à défaut, les Parties conviennent d’un indice équivalent.

8.02. Modalités de paiement :

Le paiement de l’Abonnement s’effectue selon les moyens de paiement proposés par VISIONARY TECH au moment de la souscription.

Le paiement est exigible lors de la confirmation de l’Abonnement, puis à chaque échéance de renouvellement, à terme à échoir, en début de période.

Une facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte, après chaque paiement effectué.

Le Client peut également accéder à l’historique de ses factures depuis son espace personnel au sein de la Plateforme.

8.03. Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC de la somme due et courent à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de paiement effectif de l’intégralité des sommes dues.

Par ailleurs, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) pour chaque facture impayée en totalité ou en partie ou payée en retard.

Ces pénalités de retard ne sont pas applicables au Client revêtant la qualité de consommateur.

9. Fonctionnalités de la plateforme

La Plateforme offre au Client, dans les conditions et limites prévues aux présentes CGU, un ensemble de fonctionnalités permettant d’extraire des informations contenues dans des documents au moyen de traitements d’intelligence artificielle, et de les organiser en bases de données structurées.

Le détail des fonctionnalités décrites ci-après est disponible sur le Site.

9.01. Import de documents :

La Plateforme permet au Client d’importer :

VISIONARY TECH ne garantit pas le traitement des documents illisibles, protégés, manuscrits ou de qualité insuffisante.

Lors de l’import, le Service procède, au moyen de traitements d’intelligence artificielle, à un nettoyage de base des anomalies courantes : harmonisation des formats, normalisation des dates et suppression des doublons.

9.02. Extraction automatisée :

La Plateforme analyse les documents importés et en extrait les informations qu’il identifie comme pertinentes, sans paramétrage préalable obligatoire.

Les informations extraites sont présentées au Client pour vérification. Ce dernier peut les corriger, les compléter ou les supprimer.

Les informations extraites ou importées sont organisées automatiquement en bases de données classées par catégories. Chaque document ou enregistrement est présenté sous forme de fiche consultable et modifiable par les Utilisateurs.

9.03. Synthèses et exports :

Le Client peut exporter tout ou partie de ses bases de données au format Excel, ainsi que chaque fiche au format PDF.

Le Client peut sélectionner un dossier et générer, au moyen de traitements d’intelligence artificielle, une synthèse des informations qu’il contient.

Les exports et les synthèses peuvent être téléchargés ou envoyés par courrier électronique directement depuis la Plateforme.

9.04. Nature des résultats :

Le Client reconnaît que l’extraction repose sur des traitements automatisés de nature probabiliste. Les informations extraites peuvent être incomplètes, inexactes ou mal classées. Le Client s’engage à vérifier les informations extraites avant toute utilisation, en particulier lorsqu’elles fondent une décision, une déclaration ou une communication à un tiers.

VISIONARY TECH est tenue de mettre en œuvre les moyens conformes à l’état de l’art pour assurer la qualité de l’extraction. Elle ne garantit pas un taux d’exactitude déterminé.

10. Hébergement de la plateforme

VISIONARY TECH s’efforcera d’assurer la disponibilité de l’accès à la Plateforme dans la mesure du possible, sous réserve des périodes de maintenance, des contraintes techniques et des cas de force majeure.

À ce titre VISIONARY TECH n’est tenue que d’une obligation de moyens simple et non de résultat.

Il est par ailleurs précisé que ce n’est pas VISIONARY TECH, mais un tiers, qui assure l’hébergement de la Plateforme, dans les conditions définies par le tiers hébergeur concerné. Ces conditions peuvent être obtenues par simple demande auprès de VISIONARY TECH ou du tiers hébergeur concerné : OVHcloud.

VISIONARY TECH ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux prestataires d’hébergement.

VISIONARY TECH assure la maintenance de la Plateforme, ce comprenant : la maintenance corrective, la maintenance évolutive et la maintenance préventive et de sécurité.

VISIONARY TECH se réserve également le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou du Compte pour des raisons de maintenance ou de sécurité, sans notification préalable en cas d’urgence et sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit du Client. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront effectuées en dehors des horaires de forte utilisation de la Plateforme.

En l’absence d’urgence, VISIONARY TECH notifie les opérations de maintenance programmées au plus tard quarante-huit (48) heures à l’avance.

VISIONARY TECH ne saurait être tenue responsable des indisponibilités liées à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme ainsi que des pertes de données ou préjudices indirects résultant de ces interruptions.

11. Utilisation de la plateforme

Le Client s’engage à :

De manière générale, le Client utilise la Plateforme sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

Le Client s’engage également à :

12. Contenu des données

Le Client conserve la titularité des droits sur les données qu’il importe dans la Plateforme. VISIONARY TECH n’acquiert aucun droit sur celles-ci et ne dispose que d’une licence limitée aux actes techniquement nécessaires à l’exécution des fonctionnalités de la Plateforme.

Le Client garantit qu’il détient les droits et autorisations nécessaires, que les données du Client ont été obtenues et sont traitées licitement et qu’elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit VISIONARY TECH contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de leur contenu, frais de défense inclus.

Le Client s’interdit de déposer, de faire déposer ou de laisser déposer sur la Plateforme tout contenu illicite, et notamment des données :

VISIONARY TECH n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des données du Client ni de recherche active d’activités illicites, et ne procède à aucun contrôle de leur contenu.

13. Mise à jour et sécurité

VISIONARY TECH fournit, pendant toute la durée de l’Abonnement, une Plateforme conforme aux CGU, ainsi que les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité.

VISIONARY TECH peut faire évoluer la Plateforme, sans coût supplémentaire pour le Client, pour l’adapter aux évolutions technologiques, notamment des modèles d’intelligence artificielle utilisés, pour en améliorer les fonctionnalités ou la sécurité, ou pour se conformer à une évolution légale ou réglementaire ou aux exigences de ses prestataires.

Lorsqu’une évolution affecte de manière significative l’accès à la Plateforme ou son utilisation, VISIONARY TECH en informe le Client au moins quinze (15) jours calendaires à l’avance.

VISIONARY TECH prend toutes mesures utiles et met en œuvre les techniques raisonnablement accessibles, compte tenu des évolutions technologiques, afin de préserver la confidentialité des données du Client et de prévenir toute intrusion ou atteinte au système de traitement automatisé de données placé sous son contrôle.

14. Rétractation

Il est rappelé, pour la complète information du Client, que l’article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet des présentes CGU n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq.

Ce droit de rétractation est également applicable aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur.

Sous réserve de remplir les conditions présentées ci-avant, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à VISIONARY TECH, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation accessible sur le Site.

Si le Client demande expressément que l’abonnement payant commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel à la fourniture de la Plateforme jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

VISIONARY TECH rembourse au Client les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant visé ci-avant, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

15. Responsabilité et garantie

13.01. Responsabilités de VISIONARY TECH :

VISIONARY TECH ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui lui ont causé un préjudice direct.

La responsabilité de VISIONARY TECH ne peut notamment pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers.

La responsabilité de VISIONARY TECH ne pourra non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou de toute autre défaillance technique indépendante de la volonté de VISIONARY TECH.

En outre, la responsabilité de VISIONARY TECH est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, pandémie, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique, cyberattaque et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de VISIONARY TECH au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

Dans tous les cas, la responsabilité de VISIONARY TECH est limitée à un montant maximal correspondant aux six (6) derniers mois d’Abonnement payés par le Client. Cette clause ne s’applique pas au Client revêtant la qualité de consommateur.

13.02. Responsabilité du Client :

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme.

En particulier, la responsabilité de VISIONARY TECH ne saurait être engagée en cas d’utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur.

Le Client est également responsable de toute utilisation de son Compte, que celle-ci soit le fait de tiers autorisé ou non.

Le Client est seul responsable de la vérification des données extraites, des bases de données constituées et des synthèses générées au moyen de la Plateforme, préalablement à tout export, toute communication à un tiers ou toute utilisation. VISIONARY TECH ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’export, de la communication ou de l’utilisation de données comportant des erreurs, omissions ou inexactitudes que le Client n’a pas vérifiées ou corrigées.

Le Client reste seul responsable à l’égard des tiers destinataires des données exportées ou communiquées. Il garantit VISIONARY TECH contre toute réclamation de leur part à ce titre.

13.03. Garanties :

VISIONARY TECH ne saurait garantir ni l’amélioration des performances commerciales, ni l’augmentation de l’impact ou des résultats obtenus par le Client grâce à l’utilisation de la Plateforme.

VISIONARY TECH garantit que les fonctionnalités mises à disposition au titre des présentes CGU sont conformes à leur description. Il est toutefois précisé que VISIONARY TECH ne garantit ni la compatibilité de la Plateforme avec l’ensemble des équipements, systèmes, navigateurs ou environnements existants ou futurs, ni une disponibilité continue et ininterrompue de la Plateforme, notamment lorsque celle-ci dépend de prestataires tiers ou fait l’objet d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution. L’existence d’anomalies, de dysfonctionnements temporaires ou d’interruptions ponctuelles ne saurait, en elle-même, constituer un manquement contractuel.

Le Client et les Utilisateurs garantissent utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable. Ils garantissent être titulaires de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus, données et informations diffusés ou exploités par l’intermédiaire de la Plateforme et s’engagent à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de protection des données à caractère personnel et de communications électroniques.

Le Client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de l’écarter ou de la limiter.

16. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme et de la création du Compte et, de manière générale, de ses échanges avec VISIONARY TECH, le Client et les Utilisateurs sont amenés à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel les concernant.

VISIONARY TECH assure le traitement de ces données en qualité de responsable de traitement et conformément à la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme et le Site.

Le Client ne revêtant pas la qualité de consommateur et opérant des traitements ne relevant pas de l’exemption domestique est seul responsable de traitement au sens du RGPD pour l’ensemble des données à caractère personnel qu’il traite, stocke ou diffuse par l’intermédiaire de la Plateforme.

VISIONARY TECH n’exerce aucun contrôle sur la nature, le contenu, la finalité ou les modalités de traitements de données à caractère personnel effectués par le Client par l’intermédiaire de la Plateforme. Ces traitements sont réalisés par VISIONARY TECH en tant que sous-traitant pour le compte du Client et conformément à l’Accord sur le traitement des données à caractère personnel.

17. Propriété intellectuelle

La Plateforme et le Site, dans leur ensemble, ainsi que chacun des éléments qui les composent, sont la propriété exclusive de VISIONARY TECH ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation régulièrement concédée à VISIONARY TECH.

Les modèles d’intelligence artificielle mis en œuvre par la Plateforme sont la propriété de leurs éditeurs respectifs, auprès desquels VISIONARY TECH détient les droits d’utilisation nécessaires à la fourniture de la Plateforme.

VISIONARY TECH concède au Client, pour la durée de son utilisation de la Plateforme, une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible, révocable et soumise à un Abonnement en dehors de la Période d’essai. Ce droit est concédé pour le monde entier.

Cette licence autorise le Client à :

Le Client ne peut mettre la Plateforme à disposition de tiers, ni la revendre, la louer ou la sous-licencier sous quelque forme que ce soit.

Par ailleurs, le Client s’interdit :

VISIONARY TECH reste également titulaire exclusif des droits portant sur sa dénomination, ses marques commerciales et ses signes distinctifs.

VISIONARY TECH se réserve le droit de correction des erreurs tel que prévu à l’article L. 122-6-1, I, du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit tout acte qui outrepasserait les termes de la licence ci-avant concédée et tout acte de reproduction ou représentation des droits portant sur la dénomination, les marques commerciales et les signes distinctifs de VISIONARY TECH.

Cette licence prend fin lorsque le Client met fin à l’Abonnement ou lorsque son Compte est supprimé, sous réserve d’un délai technique raisonnable pour la suppression effective des contenus des serveurs de VISIONARY TECH et des copies de sauvegarde.

Le Client conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les documents, fichiers et contenus qu’il importe dans la Plateforme.

VISIONARY TECH reconnaît que les bases de données constituées au moyen de la Plateforme à partir des données du Client sont réalisées à l’initiative et aux risques du Client. Cela vaut notamment pour l’obtention des documents, la vérification et la présentation des données. VISIONARY TECH reconnaît en conséquence au Client la qualité de producteur de ces bases de données, au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

18. Résiliation

En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties, qu’il s’agisse de VISIONARY TECH ou du Client, aux stipulations des présentes CGU, la partie victime de l’inexécution pourra résilier l’Abonnement.

La résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante par LRAR, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.

Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, sont considérés comme des manquements de nature à justifier de l’application du présent article :

La résiliation entraîne de plein droit la désactivation du Compte ainsi que la suspension ou la suppression de l’accès à la Plateforme.

Elle ne donne lieu à aucun remboursement des sommes éventuellement versées au titre de l’Abonnement en cours, sans préjudice du droit pour la partie victime de l’inexécution de solliciter l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.

19. Modification des CGU

VISIONARY TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles relatives à l’utilisation de la Plateforme.

En cas de modification substantielle des CGU, le Client en sera informé par notification au sein de la Plateforme et/ou par courrier électronique. En l’absence de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification, il sera présumé les avoir acceptés.

En cas de refus des CGU modifiées, le Client devra cesser d’utiliser la Plateforme. VISIONARY TECH se réserve à ce titre le droit de supprimer le Compte associé.

20. Loi applicable - Litiges

Les présentes CGU sont expressément soumises à la loi française.

Les Parties conviennent de privilégier le règlement amiable de tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation, de la nullité, de la validité ou de la résiliation des présentes CGU.

A défaut d’accord entre les Parties, tout litige quel qu’il soit relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier. Cette clause n’est pas applicable au Client revêtant la qualité de consommateur.

21. Médiation de la consommation

Le présent article s’applique au Client revêtant la qualité de consommateur.

En cas de différend relatif à la conclusion, à l’exécution ou à la fin des CGU, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à VISIONARY TECH, par courrier électronique ou par courrier postal.

Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution satisfaisante, ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VISIONARY TECH, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation :

AVENIR CONSO
https://www.avenir-conso.com/
Pour les modalités de saisine, voir : https://www.avenir-conso.com/le-processus-de-la-mediation-de-la-consommation.html
197, Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS

Le Client doit saisir le médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de VISIONARY TECH. Le médiateur peut refuser d’examiner le litige dans les cas prévus à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, notamment lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, ou lorsque le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le recours à la médiation est facultatif. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord, le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.

22. Stipulations générales

20.01. Notifications : Les notifications prévues aux CGU sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse renseignée par les Parties. Les échanges opérationnels peuvent intervenir par courrier électronique.

20.02. Non-renonciation : Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement aux CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.03. Autonomie : Lorsqu’une stipulation des CGU est déclarée nulle, réputée non écrite ou inopposable par une décision de justice, ou devient illicite par l’effet d’une disposition légale ou réglementaire, elle est privée d’effet dans cette seule mesure. Les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Les Parties négocient de bonne foi, dans les trente (30) jours de la décision ou de l’entrée en vigueur de la disposition concernée, une stipulation de remplacement licite dont l’effet juridique et économique est aussi proche que possible de celui de la stipulation initiale. À défaut d’accord dans ce délai, la stipulation est remplacée de plein droit par la disposition légale supplétive correspondante.

20.04. Indépendance : Chaque Partie agit en son nom et pour son compte. Les CGU ne créent ni mandat, ni société, ni lien de subordination.

20.05. Preuve : Les Parties reconnaissent la valeur probante des enregistrements informatiques, journaux et horodatages des systèmes de VISIONARY TECH, sauf preuve contraire.

20.06. Référence commerciale : VISIONARY TECH peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci.

23. Réversibilité

Le Client peut à tout moment demander la récupération de ses données en vue de leur transfert vers un autre fournisseur ou vers ses propres infrastructures ainsi que leur effacement.

Le processus de réversibilité débute au plus tard dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande du Client.

Au début du processus de réversibilité, VISIONARY TECH dispose d’une période transitoire de trente (30) jours calendaires pour permettre la réversibilité. Pendant cette période, la Plateforme reste accessible au Client. VISIONARY TECH lui apporte une assistance raisonnable et assure la continuité de la fourniture de la Plateforme ainsi que la sécurité des données.

Les données exportables comprennent l’ensemble des documents importés, des données extraites, des bases de données, des fiches et des synthèses du Client, ainsi que les métadonnées permettant leur réutilisation. Elles sont restituées dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine. Les éléments propres à VISIONARY TECH, notamment ses paramétrages, instructions de traitement et éléments logiciels, en sont exclus.

Le Client dispose d’une période de récupération d’au moins trente (30) jours calendaires à compter de la fin de la période transitoire. A l’issue de ce délai, VISIONARY TECH efface intégralement les données du Client.

Les présentes CGU prennent fin à la réalisation du processus de réversibilité.

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